Courrier au DDSIS sur la situation des chefs d’agrès 1 équipe et des sapeurs

Mercredi 30 septembre 2020

Monsieur le Directeur Départemental du SDIS de la Marne,

La situation des chefs d’agrès une équipe est devenue confuse dans notre SDIS par leur formation obligatoire pour leur titularisation, leurs activités de chef d’agrès, leur indemnité de responsabilité et le parcours qualifiant du SDIS Marnais.

C’est pourquoi nous souhaiterions certaines précisions quant au nouveau fonctionnement que vous souhaitez mettre en place.

Selon le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels rédigé par le 1er ministre François FILLON et publié au Journal Officiel le 21 avril 2012 indique dans son chapitre III sur la nomination, titularisation, formation, classement dans son article 7 :

… Dès leur recrutement, les sergents stagiaires reçoivent une formation d’adaptation à l’emploi de chef d’agrès d’un engin comportant une équipe dans une école départementale de sapeurs-pompiers. La durée, l’organisation et le contenu de cette formation sont définis par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la fonction publique

Il est ensuite précisé :

Les sergents stagiaires ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel correspondant à l’emploi de chef d’agrès d’un engin comportant une équipe avant d’avoir suivi cette formation.

Puis dans son article 9 :

La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, sous réserve qu’ils aient satisfait à l’ensemble des épreuves de contrôle des connaissances subies durant la formation d’adaptation à l’emploi et au vu du rapport du directeur de l’école dans laquelle le stagiaire a accompli sa formation d’adaptation à l’emploi et du rapport du chef de service auprès duquel le stage d’application s’est déroulé.

A cela il faut tenir compte de l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires rédigé par le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’intérieur et paru au Journal Officiel du 30 août 2019 indique à son tour dans son Titre 1er / Dispositions communes / Chapitre 1er / Représentation de la formation / Section 1 / Nomenclature des formations / Article 3 :

Les formations délivrées aux sapeurs-pompiers permettent le développement ou l’acquisition des compétences opérationnelles, managériales, comportementales, administratives et techniques.

Elles comprennent :

– des formations aux emplois opérationnels ou d’encadrement,

– des formations de spécialités, définies à l’annexe I du présent arrêté.

Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires peuvent respectivement tenir un emploi ou exercer une activité après avoir suivi et validé la formation correspondante.

Le référentiel national d’activités et de compétences de l’emploi opérationnel tenu par les sergents de sapeur-pompier professionnel de la version n°1 du 22/08/2019 précise les compétences spécifiques obligatoires suivantes :

– Incendie avec un MEA,

– Secours d’urgence aux personnes,

– Secours routier,

– Protection des personnes, des biens et de l’environnement.

Ensuite les compétences transversales dans le cadre de son activité tout au long de sa carrière, portant notamment sur le maintien de ses compétences et comportement hors intervention.

A la lecture de ces différents textes, il apparaît qu’un sergent stagiaire ne peut exercer la moindre responsabilité de chef d’agrès s’il n’a pas effectué la totalité de sa formation composée des différents modules cités dans le référentiel.

C’est une nouvelle situation puisque qu’au SDIS de la Marne, un Chef d’Agrès SAP 2 et/ou DIV 2 exerce immédiatement les fonctions qu’il vient d’acquérir, même en qualité de sergent stagiaire. Par conséquent, il doit percevoir les indemnités liées à ses nouvelles fonctions. Récemment, certains agents se voient contraint d’attendre d’obtenir la formation complète pour percevoir cette indemnité de responsabilité.

L’inquiétude est également portée sur la titularisation des sergents stagiaires puisque le parcours qualifiant Marnais voté lors du Conseil d’Administration du 16 mars 2017 prévoit la formation de chef d’agrès une équipe au Secours Routier à N+2 et de chef d’agrès MEA à N+3, et cela dans les années suivant la titularisation. Décision qui convenait à une très large majorité du personnel.  

Aujourd’hui, la confusion est totale et ce dossier n’a fait l’objet d’aucune discussion avec les organisations syndicales représentatives, et cela malgré des prises de décisions inadaptées qui restent absentes de tout rapport de commission et de comité consultatif.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG) qui visent à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC). Son premier point fixe les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Cette obligation légale devrait permettre de trouver un consensus entre les besoins du service et ceux des personnels. Les représentants de la CGT ont déjà évoqué le problème de Chef d’Agrès 1 équipe avec les responsables des ressources humaines précédemment. Afin d’éclaircir au mieux la situation, nous proposons de traiter ce dossier lors de la réunion préparatoire de la C.A.P. du 7 octobre prochain.

Nous aborderons également la mise en place très rapidement d’un examen de caporal, afin d’ouvrir une perspective de carrière aux 5 professionnels Marnais qui sont encore au grade de sapeur.

Bien cordialement

Pour la CGT du SDIS de la Marne

Mario SANTIN


 


 

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