Elections professionnelles 2014

Mercredi 5 février 2014

Questions posées par la CGT du SDIS de la Marne au Comité Technique Partaire du 10 février 2014.

Selon le décret N° 85-565 du 30 mai 1985 – art. 25 modifié par le décret N° 2008-506 du 29 mai 2008 – art. 22

… Les questions entrant dans la compétence des comités techniques paritaires dont l’examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour…

La CGT détenant 3 sièges de titulaire sur 6, nous vous demandons de bien vouloir inscrire nos questions à l’ordre du jour du CTP du 10 février 2014.

Le renouvellement du conseil d’adminsitration prévu cette année par arrêté fixe la date limite des élections au 30 juillet 2014*. Il nous parait dès maintenant oportun de discuter des modalités et d’établir un protocole pré-électoral.

En effet, pour des raisons de service les centres de secours principaux mixtes organisent les départs en congé payé de la période estivale, selon les dispositions prévues par le règlement intérieur à l’article 197 – Les congés des sapeurs-pompiers en équipe de garde postée :

… Ces jours de congés posés sur les gardes de 24 heures (ou 12 h au CSP de Vitry le François) doivent permettre de garantir une période calendaire de 21 jours entre le 15 juin et le 14 septembre et de pouvoir bénéficier d’au moins 7 jours calendaires consécutifs sur une autre période de congés scolaires…

Pour permettre une expression démaocratique pleine et entière, le syndicat CGT du SDIS de la Marne demande que soit mis en place un plan de travail pour les élections de la Commisssion Administrative et Technique du Service d’Incendie et Secours et que le scrutin soit programmé avant la fin de la 2^ème quinzaine du mois de juin 2014.

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*JORF n°0290 du 14 décembre 2013

Texte n°11

ARRETE

Arrêté du 6 décembre 2013 fixant la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours et des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d’administration et à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours

NOR: INTE1330171A

Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 6 décembre 2013, la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours et des élections des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours et à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours est fixée au 30 juillet 2014.

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Nous tenons également à prendre au plus tôt les décisions nécessaires à l’organisation du renouvellement du Comité Technique et des Commissions Administratives Paritaires catégorie C SPP et PATS.

Depuis plusieurs mandats, le CTP compte 6 représentants du personnel et 6 représentants du collège employeur, il s’agit de la fourchette haute prévue par les textes pour les établissements publics comprenant entre 350 et 1000 agents. Pour la Commission Administrative Paritaire, il s’agit de 5 sièges portant sur d’autres critères.

Selon les obligations électorales prévues pour le scrutin du 4 décembre 2014, la délibération fixant le nombre de représentants doit être prise avant le 25 septembre 2014, soit 10 jours seulement après la fin de la période estivale prévue par l’article 197 du RI précédemment cité. Ce délai étant trop court pour appréhender au mieux une question aussi importante, le syndicat CGT du SDIS de la Marne demande le maintien du nombre de sièges à pourvoir en CTP et CAP et que la délibération soit prise au plus tard avant la fin de la 2^ème quinzaine de du mois de juin 2014.

La participation et l’implication de différents acteurs, élus du personnel et élus du collège employeur, est un gage de responsabilité et surtout un témoignage incontestable de prise de conscience que chacun doit à ses électeurs.

Pour un maintien de la vie démocratique, l’animation des débats, la diversité des échanges et afin de servir au mieux et en toute connaissance de cause le service public que notre SDIS se doit d’offrir aux marnais, le syndicat CGT du SDIS de la Marne demande le maintien de la parité au Comité Technique.

M. MARIO SANTIN

1^er titulaire des représentants du personnel

du CTP du SDIS de la Marne liste CGT