Questions aux ministres sur la retraite et le temps de travail

Questions pour du pognon-copie-1

Samedi 26 octobre 2013

Le calcul des pensions de retraite des sapeurs-pompiers professionnels

Question N° 31189 de M. Yves JEGO publiée au JO le 02/07/2013 page 6850

M. Yves JEGO (Député UDI) attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (Michel SAPIN) sur l’incompréhension des sapeurs-pompiers professionnels à l’égard de leurs conditions d’accès à la retraite. En effet, même si la dangerosité de leur métier a été reconnue et s’ils bénéficient d’une année de cotisation pour cinq ans de service au-delà des 25 ans de service actif, ils n’ont pas droit aux dispositions relatives aux carrières longues. Pourtant, ils s’acquittent d’une sur-cotisation obligatoire pour leur caisse de retraite et, surtout, ils exercent une profession à risques, comme en témoigne l’espérance de vie d’un sapeur-pompier qui est nettement inférieure à la moyenne nationale. Il aimerait donc connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de garantir aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant à titre principal une activité opérationnelle une véritable prise en compte de leur carrière et l’accès à une retraite décente.

Réponse publiée au JO le 22/10/2013 page 11110

S’agissant de la prise en compte de la carrière des sapeurs-pompiers professionnels et de ses incidences sur les retraites, l’article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers : la profession de sapeur-pompier est classée en catégorie active, ce qui permet un départ anticipé en retraite. Dans le même cadre, les sapeurs-pompiers pompiers professionnels en situation de difficulté opérationnelle peuvent bénéficier, à partir de l’âge de cinquante ans, d’un projet de fin de carrière, avec possibilité de constitution de droits à pensions. Par ailleurs, pour faciliter l’accès au projet de fin de carrière, le décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 a abaissé le seuil de la durée de services publics à vingt-cinq années pour bénéficier d’une bonification de services de cinq ans. Cette bonification, accordée à partir de vingt-cinq ans au lieu des trente qui étaient exigés, permet aux sapeurs-pompiers professionnels de partir à la retraite dès qu’ils atteignent l’âge minimal, porté progressivement de cinquante-cinq à cinquante-sept ans. En outre, dans le cadre de la loi de 2010 portant réforme des retraites, ont été maintenues les mesures suivantes : le classement en catégorie active ; la règle de calcul du montant de la pension de retraites sur les six derniers mois d’activité ; l’octroi de la bonification d’un cinquième du temps passé en activité, dans la limite de cinq annuités. Cette loi a relevé l’âge de départ de deux ans pour l’ensemble des assurés. Pour les fonctionnaires, cette mesure s’applique à tous les corps et cadres d’emploi, qu’ils relèvent de la catégorie sédentaire ou de la catégorie active. Pour les sapeurs-pompiers professionnels, les âges d’ouverture des droits seront ainsi progressivement relevés pour obtenir une pension au taux maximal de 75 %. Le calcul prendra toujours en compte le traitement et l’indemnité de feu, et, en 2016, l’âge d’ouverture des droits sera effectivement fixé à cinquante-sept ans. S’agissant du dispositif dit des carrières longues, les âges d’ouverture du droit à pension de vieillesse prévus par le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 sont moins avantageux pour les sapeurs-pompiers professionnels que ceux qui leur sont actuellement appliqués par le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011. Les sapeurs-pompiers professionnels, comme tous les fonctionnaires, s’inscrivent pleinement dans cette perspective de préservation du système de répartition, fondé sur le régime de solidarité, et participent à l’effort national visant à apporter une réponse durable aux difficultés financières de nos régimes de retraite, tout en tenant compte de certaines spécificités dont les sapeurs-pompiers sont les bénéficiaires.

 

Commentaire CGT SDIS 51

La réponse en clair, aucune dérogation n’est prévue pour un départ en retraite à taux plein avant 57 ans. Comme l’indique la réponse ministérielle, les SPP bénéficiant déjà de la catégorie active, la pénibilité n’est pas à l’ordre du jour. Quant à la sur-cotisation CNRACL payée par les SPP, elle restera plafonnée à 5 années de bonification quelles que soient les années cotisées : 25 ans minimum obligatoire, mais si vous sur-cotisez au-delà 26, 27, 30, 35 ans ou plus, vous n’aurez aucune majoration supplémentaire, c’est du rackette tout simplement ! Nous sommes bel et bien dans la continuité de la politique du gouvernement précédent avec la réforme SARKO-LANDE.

 

La mise en œuvre de la directive européenne relative au temps de travail

Question N° 32881 de M. Olivier Faure publiée au JO le 16/07/2013 page 7389

M. Olivier Faure (Député PS) interroge M. le ministre de l’intérieur (Manuel VALLS) sur les conséquences pour les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de la récente mise en demeure de la France par la Commission européenne pour la mise en application de la directive n° 2003/88/CE concernant l’aménagement du temps de travail. Si la France devait se mettre en conformité sans aucun aménagement, cela aurait de graves conséquences sur l’organisation des SDIS en général, et singulièrement pour celui de Seine-et-Marne. En effet, la grande majorité des pompiers professionnels pratiquent des gardes de 24 heures et beaucoup sont logés par le service, dans une volonté de renforcer le potentiel opérationnel quotidien. L’alignement sur le volume maximum voulu par la Commission de 2 256 heures induirait ainsi une perte de temps de présence de 440 000 heures, soit l’équivalent de 170 temps plein. Aussi, il lui demande les évolutions envisagées par le Gouvernement pour préserver le bon fonctionnement de ce service public tout en prenant en compte la décision de la Commission.

Réponse publiée au JO le 22/10/2013 page 11110

La mise en demeure de la France, par la Commission européenne, d’ailleurs saisie par certains syndicats professionnels, de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) avec la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant sur la santé et la sécurité au travail a des conséquences financières pour les SDIS. En effet, afin de respecter les termes des articles 17-3-c et 19 premier alinéa de la directive, la période de référence du calcul du temps de travail doit se vérifier sur une base semestrielle et non annuelle telle qu’actuellement prévue par l’article 4 du décret précité, avec un plafond semestriel à ne pas dépasser de 1128 heures de travail effectif. Ce plafond de 1128 heures semestrielles de travail effectif sera également applicable à terme aux SPP bénéficiaires d’un logement en caserne. Consciente du contexte budgétaire actuel et des impacts organisationnels qu’emportent les non conformités reconnues par la Commission européenne, la France négocie un calendrier de mise en conformité échelonné sur trois ans. L’impact financier pour les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), au regard d’une enquête menée début 2013, est limité du fait de la volonté affichée par les SDIS de revoir l’organisation des cycles de travail en fonction des sollicitations opérationnelles.

 

Commentaire CGT SDIS 51

Dis-moi la réponse que tu veux nous donner et je te poserai la bonne question.

La réorganisation du temps de travail est en cours au SDIS de la Marne, elle amènera plus de flexibilité et a pour but de limiter la création d’emplois amenée par l’application des textes législatifs et européens. La semestrialisation (1128 heures maxi pour 6 mois) se fera avec le même nombre de SPP qu’actuellement, et non pas avec le personnel  nécessaire au bon fonctionnement du service d’incendie et de secours. La sollicitation des SPV ira en augmentant au détriment d’emplois statutaires. Mais qui est complice de cette situation et du démantèlement du service public ?

Qui fait passer ses intérêts personnels avant l’aide et la défense de la population ?

– Les élus qui ne se préoccupent uniquement que de l’aspect financier de la réponse aux demandes de secours pour mieux investir dans d’obscurs projets ?

– Les Sapeurs-Pompiers Volontaires, dont certains ne sont attirés que par l’argent et sont prêts à tout et n’importe quoi pour engendrer des vacations non soumises à cotisations sociales ni impôt ?

– Les Sapeurs-Pompiers Professionnels, qui ont signé un contrat de pompier volontaire et font des heures supplémentaires à outrance payées également en vacations ?

Alors, d’après vous, qui est responsable ?

C’est tout ce système qu’il faut dénoncer et combattre. Il faut aussi que cesse cet appât du gain, poussant certains à foncer bille en tête sur le fric, comme des mouches sur une merde. Pour ne pas laisser tous ces gens s’égarer ou déraper, il faut se réorienter sans attendre sur les valeurs du service public et ses fondamentaux. Vaste programme soit, mais tellement plus gratifiant !

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