Questions CGT pour le dialogue social du 07/02/2014

 Question

Vous trouverez ci-dessous les questions posées par la CGT pour la prochaine réunion de dialogue social du 7 février 2014 :

1) Lors des réunions portant sur le règlement intérieur, nous avions convenu qu’un arrêt de travail, quel qu’il soit, n’amènerait pas de suppression de congé, qu’il soit appelé congé régulier ou non.

Ces derniers, n’étant pas soumis aux mêmes contraintes que les personnels bénéficiant de RTT, ils ne peuvent être perdus. Il faut donc se tenir aux accords des négociations précédentes, afin qu’il n’y ai pas de perte de jour de congé.

Nous demandons qu’aucune distinction ne soit faite entre les congés réguliers et les récupérateurs concernant les arrêts de travail.

2) Les modalités de calcul pour les Décharge d’Activité de Service ne sont pas suffisamment claires pour les Services Généraux des CSP, car certains n’ont pas l’air de comprendre un calcul pourtant simple.

Par exemple, un agent bénéficiant d’une DAS de 8h00 à 18h00, doit reprend la garde à 18h00 et le temps décompté est l’équivalent d’une garde complète, soit 17h05mn.

Il faut rappeler aux SG des CSP les différences entre ASA et DAS et les modalités de calcul des heures pour éviter les interprétations.

Nous demandons qu’une note explicative en direction des chefs de centre soit rédigée, après accord sur la compréhension des textes avec les organisations syndicales. Si toutefois les doutes persistent, nous proposerons que la CGT soit à l’initiative d’une formation sur les droits syndicaux, afin de combler ce manque de culture administrative.

3) Depuis de très nombreux mois, la direction a affirmé et réaffirmé que les adjudants-chefs ayant la fonction de chefs de groupe réussissant leur examen d’officier seraient nommés immédiatement. Cette promotion devait aussitôt libérer des places d’adjudants et donc de sergents. Cette situation devait ensuite amener une proposition de tableaux d’avancement au plus tard pour le 1er trimestre 2014. Aujourd’hui nous entendons que des problématiques de textes, que des notions de modification de critères, et autres artifices empêcheraient la direction de tenir ses engagements, et rien ne serait fait avant cet été. Les agents sont en droit d’attendre plus de considération de la part de la direction.

Nous demandons que les engagements de la direction soient tenus et que les nominations soient effectives dès le début de l’année par une validation de la CAP de tableaux d’avancement au 1er trimestre 2014. De plus, nous demandons que le nombre de nomination de sergents (10*) et d’adjudants (10*) soit revu à la hausse, car cela reste nettement en dessous des propositions et affirmations du DDSIS et du DDA annoncées au lendemain de la parution des textes de la réforme de la filière.

* Voire plus en cas de confirmation de départ en retraite

4) Le temps de récupération entre les stagiaires FMPA et les formateurs sont identiques, soit 8h30. Il en est autrement pour les stages où la direction reconnait le travail supplémentaire occasionné par la préparation des formations, valorisation de 25 % du temps effectué.

Nous demandons que le temps décompté pour les FMPA soit calqué sur les conditions de récupération pour les stages concernant les formateurs.

5) Un courrier de la CGT a été envoyé au directeur concernant une augmentation de prime pour les Sous-Officiers prenant la responsabilité de SOG.

Nous demandons qu’un accord soit passé, afin que ce dossier soit conclu au plus tard lors du dialogue social du 7 février 2014.

6) Concernant le retrait de salaire en cas de grève, le temps légalement décompté est le temps non-effectué. Le décompte horaire n’est plus basé sur le temps non effectué, donc pour 17 heures de grève (temps d’équivalence d’une garde), le décompte se fait sur 17 heures, mais pour 24 heures de grève, le décompte doit être non pas d’une garde en moins, mais de 1067 heures moins 24 heures, soit une garde (équivalent 17 heures) et 7 heures.

Nous demandons que la situation soit éclaircie et que la situation la moins pénalisante pour l’agent soit retenue.

7) Le compte épargne temps est un droit et le RI réaffirme la possibilité de sa mise en place. Afin de prendre en compte ce droit, il devient urgent de donner une réponse aux agents.

Nous demandons qu’un groupe de travail soit mis en place rapidement pour discuter des modalités et du fonctionnement.

8) L’IAT est perçu aujourd’hui uniquement le personnel non logé, cette décision unilatérale de la part du SDIS amène une inégalité de traitement envers le personnel logé. Aujourd’hui, plus que jamais, rien est fait pour préserver un quota de personnel logés à proximité des centres de secours, l’écart important de gardes supplémentaires, manque d’entretien des locaux et logements, paiement des avantages en nature, aucune proposition contre les nuisances sonores, …

Nous demandons que l’attrait aux logements soit pris en considération et que les positions de la CGT soit effectives au 1er janvier 2014 soit :

– 1er janvier 2014 → IAT pour tous les SPP logés au même taux que les non logés

– 1er janvier 2015 → 109 gardes pour les logés

– 1er janvier 2016 → 94 gardes pour les logés

– 1er juillet 2016 → 10 % d’indemnités logement

9) La considération du gouvernement envers les représentants du personnel étant ce qu’elle est, les élections CATSIS et la représentativité CASDIS qui en découle sont programmées en plein été avec une date limite le 30 juillet 2014.

Nous devons dès à présent discuter des modalités d’organisation que le SDIS compte mettre en œuvre pour que ces élections ne soient pas un échec de participation.

Nous demandons qu’un accord pré-électoral soit convenu au plus tôt, pour appréhender au mieux ces élections importantes et que la direction et les organisations syndicales travaillent à la réussite de ce scrutin.

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