Un protocole d’accord sur la réforme de la filière a été signé
Depuis la mise en place en mai 2012 de la réforme de la filière le personnel craignait, à juste titre, que bon nombre de chef d’agrès 1 et 2 équipes resteraient sur le carreau et que la fin de la période transitoire tomberait comme un couperet avec l’impossibilité pour les agents n’ayant pas l’avancement au grade correspondant à leurs fonctions, de ne plus pouvoir les exercer.
De nombreuses réunions se sont tenues avec parfois des débats passionnés, des promesses annoncées par notre direction dans les centres de secours puis oubliées. Il a fallut à plusieurs reprises des journées d’actions et de mobilisations, pour que les revendications du personnel soient entendues. Ce qui a amené notre direction à se repositionner sur ses premières intentions, puis après de 7 mois de négociations, nous aboutissons à la signature d’un protocole d’accord qui satisfait les trois organisations syndicales représentatives du personnel.
Cette signature historique amène l’engagement de chaque partie à mettre tout en place pour que l’ensemble des agents puisse continuer à exercer leurs fonctions après 2019, donc la nomination au grade nécessaire.
Mais cela permettra également à certains d’entrer dans ce dispositif pour être nommés puis formés à de nouvelles fonctions. On ne peut pas promettre un nombre de places importants pour ces derniers, car cette réforme mal conçue et son application vont provoquer certainement un bouchon pour avancement de carrière des plus jeunes.
A ce protocole, il faut ajouter les négociations sur les avancements de l’année 2015 inscrites au rapport N°2 du Comité Technique du 12 juin dernier.
Extrait :
Rapport N°2 : Critères d’appréciation de la valeur professionnelle pour l’établissement de la liste d’aptitude de sergent, du tableau d’avancement au grade de caporal-chef et du tableau d’avancement au grade d’adjudant
Principes communs aux avancements aux grades de sergents et d’adjudants :
Les promotions aux grades de sergent et d’adjudant ne constituent pas des avancements vers des fonctions nouvelles. En effet, ces promotions permettent le maintien des compétences opérationnelles déjà exercées au titre de la réforme de la filière.
Aussi, les critères d’avancement les plus cohérents doivent donner une priorité à l’expérience appréciée dans les fonctions concernées par le maintien des compétences (chef d’agrès, SOG « Sous-Officier de Garde ») mais aussi sur le plan de la carrière de SPP (Sapeur-Pompier Professionnel).
Il a donc été décidé de ne plus réaliser les entretiens individuels avec le DDSIS (Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours) en l’absence de nécessité d’une sélection supplémentaire.
1) Avancement au grade de sergent pour l’année 2015
Principe général pour l’inscription sur la liste d’aptitude : priorité aux caporaux-chef exerçant les fonctions de chef d’agrès SAP2 (Secours A Personnes niveau chef d’agrès) et DIV2 (Interventions Diverses niveau chef d’agrès) avec le plus d’expérience.
Critères de modulation :
– Appréciation des éventuelles RATD (Reconnaissance des Attestations, Titres et Diplômes) en 2012, date de parution des textes portant réforme de la filière ;
– Appréciation de l’expérience acquise sous statut SPP pour que les SPP recrutés par le biais de la passerelle et issus du statut militaire avec une intégration directe au grade de caporal ne créent pas des priorités incohérentes ;
– Appréciation des caporaux titulaires uniquement de l’unité de valeur SAP2 ou DIV2, mais qui disposent d’une ancienneté supérieure dans ce grade par rapport aux titulaires des deux unités de valeur SAP2 et DIV2.
Application du principe général et des critères de modulation suscités :
– 1ère sélection : fonctions de chef d’agrès SAP2 et DIV2 entre 2008 et 2011 inclus / grade de caporal obtenu entre 2005 et 2009 inclus ;
– 2ème sélection : caporaux qui ne seraient que SAP2 ou que DIV 2 mais qui disposent d’une ancienneté dans le grade supérieure à ceux détenant les deux compétences ;
– 3ème sélection : retrait des caporaux recrutés SPP en 2012 après une carrière militaire ;
– 4ème sélection : avis des chefs de centre sur la « manière de servir »/ « capacité optimale à l’exercice de chef d’agrès 1 équipe » et classement par ordre de priorité au sein de chaque centre ;
– 5ème sélection : prise en compte des situations particulières (ex agent inapte ou apte avec restrictions opérationnelles après accident de service ou maladie et titulaires des unités de valeur).
Il est proposé que les caporaux inscrits sur la liste d’aptitude de sergent et qui ne seraient pas nommés à ce grade en 2015 soient prioritaires pour être promus en 2016 (sauf évolution défavorable de la manière de servir précisée dans un compte-rendu motivé du chef de centre).
2) Avancement au grade de caporal-chef pour l’année 2015
En application de l’article 21 du décret N° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de SPP, peuvent être promus, au choix, dans le grade de caporal-chef 14 % de l’effectif du grade de caporal justifiant de 5 années au moins de services effectifs dans le grade au 31 décembre de l’année de leur nomination.
Il est proposé que le tableau d’avancement au grade de caporal-chef soit composé selon les deux modalités suivantes :
– tout d’abord, avec les caporaux qui expriment par écrit leur volonté d’accéder à ce grade en préférence à celui de sergent pour une durée minimale de trois années ;
– ensuite, avec les caporaux les plus anciens dans le grade inscrits sur la liste d’aptitude de sergent et qui ne seraient pas promus en 2015. Les caporaux-chef seraient prioritaires aux caporaux, tous inscrits sur la liste d’aptitude de sergent, pour être nommés à ce grade l’année suivante (sauf évolution défavorable de la manière de servir précisée dans un compte-rendu motivé du chef de centre).
3) Avancement au grade d’adjudant pour l’année 2015
Principe général pour l’inscription sur le tableau d’avancement : priorité aux sergents titulaires des unités de valeur INC2 (Incendie niveau chef d’agrès) avec le plus d’expérience et exerçant les fonctions de SOG.
Critères de modulation :
– Prise en compte des postes spécifiques visés par l’organigramme cible (chef de salle, Ecole départementale…) ;
– Appréciation des sergents qui ne sont pas SOG :
mais qui les ont exercées ;
mais qui ont une ancienneté supérieure dans le grade à des sergents qui sont SOG ;
mais qui ont une ancienneté dans le grade égale à des sergents qui sont SOG depuis peu de temps.
Application du principe général et des critères de modulation suscités :
– 1ère sélection : fonctions de chef d’agrès INC2 et de SOG ;
– 2ème sélection : postes spécifiques visés par l’organigramme cible (chef de salle, Ecole départementale…) ;
– 3ème sélection : sergents qui ne sont pas SOG mais qui ont exercé ces fonctions / qui ont une ancienneté supérieure dans le grade à des sergents qui sont SOG / qui ont une ancienneté égale dans le grade à des sergents qui sont SOG depuis moins de un an ;
– 4ème sélection : retrait des agents qui ont bénéficié d’une RATD INC 2 en 2012 (date de la réforme de la filière) ;
– 5ème sélection : avis du chef de centre sur la « manière de servir »/ « capacité optimale à l’exercice de chef d’agrès tout engin/SOG » et classement par ordre de priorité au sein de chaque centre ;
– 6ème sélection : prise en compte des situations particulières (ex agent inapte ou apte avec restrictions opérationnelles après accident de service ou maladie et titulaires des unités de valeur). Il est proposé que les sergents inscrits sur le tableau d’avancement au grade d’adjudant et qui ne seraient pas nommés à ce grade en 2015 soient prioritaires pour être réinscrits et promus en 2016 (sauf évolution défavorable de la manière de servir précisée dans un compte-rendu motivé du chef de centre).
Sans pour autant être les meilleurs des solutions, il nous semble aujourd’hui qu’un pas est franchi et certaines applications de ce rapport pourront être modifiées pour répondre aux évolutions de la situation et les besoins du personnel.
Il est nécessaire et incontournable de rappeler que sans la mobilisation du personnel, la détermination de leurs représentants, il est fort probable que la direction n’aurait pas modifié ses orientations et il n’aurait jamais connu une telle finalité. Ensemble tout est possible !
Cliquez ci-dessous pour télécharger le protocole d’accord
