Le temps de travail des Pompiers pour les Nuls

Le 07 février 2011

Depuis le 24 mars 2010, la Commission Européenne travaille à la révision de la directive 93-104 du 23 novembre 1993 concernant le temps de travail. Dans un premier temps, la Commission a recueilli l’avis des organisations syndicales et celui du patronat avant de faire des propositions précises.

Dans son document de consultation, la Commission indiqua que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Ainsi, flexibilité et compétitivité servent de prétexte à l’affirmation que la santé et la sécurité des travailleurs restent l’objectif premier de la directive.

Quelles seront les conséquences de la révision de la directive par la Commission Européenne ?

Par un arrêt du 1er décembre 2005, la Cour Européenne de justice du Luxembourg a rendu une décision qui remet en cause le décret de 2001-1382 du 31 décembre 2001. S’appuyant sur la directive 93-104, elle considère que le temps passé à disposition de l’employeur doit être comptabilisé heure pour heure.

Cela nécessite un petit récapitulatif :

– La directive 93-104-CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail précise : « Aux fins de la présente directive, on entend par «temps de travail» toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales. »

– Le décret N° 2001-623 du 12 juillet 2001 :

Article 1 : les conditions dans lesquelles le temps de travail est organisé dans la fonction publique territoriale sont déterminées par le décret N° 2000-515 du 25 août 2000, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat.

Les membres du cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels disposent d’un troisième texte applicable relatif au temps de travail. Il s’agit du décret N° 2001-1382 du 31 décembre 2001 remis en cause au tribunal par trois organisations syndicales et déboutées par jugement, il sera donc confirmé par le Conseil d’Etat. Ce texte précise la définition du temps de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que la durée annuelle équivalente à la durée légale de 1607 heures.

Article 2 : la durée de travail effectif journalier définie à l’article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives. Lorsque cette période atteint une durée de 12 heures, elle est suivie obligatoirement d’une interruption de service d’une durée au moins égale. CGT SDIS

Article 3 : en raison des nécessités de services, un temps de présence peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS), après avis du Comité Technique Paritaire.

Dans ce cas, le temps de présence se compose de :

– 8 heures de travail effectif ;

– 16 heures de temps de présence pendant lesquelles l’agent n’est tenu qu’à effectuer les interventions.

Ce temps de présence, de 24 heures consécutives, doit obligatoirement être suivi d’une interruption de service d’au moins 24 heures.

Cette révision aura des conséquences au niveau organisationnel et économique.

I/ Les conséquences organisationnelles :

Le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels en garde de 24 heures répond à 2 aspirations :

– Il arrange les employeurs qui font des économies substantielles sur le dos de la santé et de la sécurité des SPP.

– Il répond à un certain souci de confort individuel du SPP, en limitant les déplacements, en permettant le double statut tout en respectant le repos de sécurité.

Les gardes de 24h et ses équivalences revendiquées par les employeurs et soutenues par les agents se réalisent au détriment de créations d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels.

En évoquant l’interprétation variable en fonction des pays et des secteurs de la notion de temps de garde, la C.E. remet en cause la manière dont il convient de calculer les heures de travail et les périodes de repos.

Une garde de 24h est inscrite par équivalences dans une amplitude de 2280 à 2400h pour l’application des 1607h annuelles.

Hors le décret implique les modalités suivantes :

– Durée hebdomadaire de travail : 35 h.

– Décompte annuel sur la base maximale de 1607 h.

Il faudra donc instaurer un régime de temps de travail qui rentre dans cette perspective soit en garde de 12h, 10h ou 8h.

La révision de la Directive ne concerne pas que les SPP. Si elle considère les SPV comme agents auxiliaires dans les SDIS, alors ces derniers seront concernés par le temps de repos de sécurité lors de leur prise de garde.

En effet cette dernière applique un temps de repos de 11h minimum avant une journée de travail ce qui obligerait un SPV à poser une garde après ce temps de repos effectué. Une véritable contrainte pour la plupart des SPV actifs.

II/ Les conséquences économiques :

Les gardes de 24h ne sont pas inscrites dans le système d’une heure pour une heure. Lors d’une garde de 24h seules 16h sont rémunérées contrairement aux régimes en 12h, 10h ou 8h.

Si l’un des régimes donné précédemment est mis en vigueur, alors les effectifs devront être augmentés de façon conséquente pour pallier au manque de personnel ce qui représenterait la création de 30% d’effectifs supplémentaires (environ 13 000 SPP) pour un coût de 400 millions d’euros.

Pour exemple le SDIS de la Marne devrait créer 130 embauches pour un coût de 4 millions d’euros.

Le projet du député GINESTA (Garde de 8h par jour) n’avait pour but que de monter les SPP contre ce projet, prôner les 24h et donc contrer la Commission Européenne.

Si les 24h permettent la vie en communauté et répondent à un certain souci de confort en limitant les déplacements, elles permettent aussi le double statut qui met en danger la santé des SPP en ne respectant pas le repos de sécurité et arrangent les employeurs qui font des économies substantielles sur le dos des agents.

Les autres syndicats (sauf F.O qui ne se prononce pas) prônent les 24h et l’application d’une heure pour une heure, soit pour 1607 h/an cela ferait 67 gardes de 24h/an.

En demandant le maintien des 24, les organisations syndicales et les SPP manquent de crédibilité pour la reconnaissance de notre profession dans la pénibilité au travail.

Pourtant, le taux de mortalité en service reste très important et l’espérance de vie d’un SPP est en moyenne inférieure de 1,5 an au reste des agents de la Fonction Publique.

Nos préoccupations doivent se porter prioritairement vers une organisation basée sur le respect de la santé et de la sécurité du personnel.

Les constats de nombreux conflits ainsi que de recours au Tribunal Administratif (Exemple des Landes : garde de 12h comptabilisées 10h par le SDIS) à l’instauration des gardes de 12h, 10h ou 8h, appels à la vigilance.

La considération financière de l’organisation du travail dans les SDIS fait que ce projet pourrait comporter des risques : soit les périodes d’inactivité ne seraient pas payées, soit seul le travail serait payé mais proportionnellement au niveau d’attention requis (chacun se souviendra des propositions de Mr de COURSON dans un récent rapport de la MEC qui précisait que les sapeurs-pompiers professionnels ne travaillaient en moyenne que 2h17min par jour dans le CS Reims MARCHANDEAU).

Il est donc à craindre que les décisions politiques prises ne seront pas en faveur de la sécurité publique et qu’au nom de la réduction des dépenses il faudra aligner la réduction des secours.

Pour sa part la Commission Européenne rendra un 1er rapport fin 2011,

à nous de travailler jusque-là, et se poser les questions suivantes :

– Quel régime de travail adopter ?

– Quelle organisation pour le travail de nuit ?

– Comment appréhender la montée du double-statut ?

– Cette tendance engendrera-t-elle le recrutement de professionnels ?

Rapport de la délégation CGT du SDIS de la Marne

Réunion interrégionale à Lille des syndicats CGT des SDIS du Nord-Est  

——————————————————–

Le 1er août 2010

Les gardes de 24 heures

La plupart des pompiers professionnels marnais travaillent par cycle de 24 heures appelé « garde ».

Les agents qui sont logés à proximité des centres de secours par nécessité de service effectuent 3 048 heures par an et les autres 2 328 heures.

Lors des gardes de 24 heures, l’administration comptabilise que 16 heures de travail et les 8 heures restantes ne sont pas rémunérées, c’est ce que l’on appelle « le temps d’équivalence ». Cette dérogation scandaleuse est unique dans la fonction publique territoriale et autorisée par un décret paru le 31 décembre 2001.

Un arrêt du 1^er décembre 2005 de la Cour Européenne de justice du Luxembourg a rendu une décision qui remet en cause le décret de 2001. S’appuyant sur la Directive 03/104, elle considère que le temps passé à disposition de l’employeur doit être comptabilisé heure pour heure.

Cette décision, remise en cause récemment par une commission européenne, mettrait dans l’embarras les élus du conseil d’administration du SDIS, car si son application devenait obligatoire cela obligerait la création de 30 % d’effectifs supplémentaires pour maintenir le service public à qualité égale. Dans notre département cela correspondrait au minimum à 130 postes de pompiers professionnels supplémentaires, avec un coût qui avoisinerait les 4 millions d’euros.

Maintenant que les chiffres ont été évoqués, on peut imaginer que le gouvernement ne prendra aucune décision pour mettre en application cette décision Européenne et pour le coup, les pompiers professionnels seront Européens que pour subir les désagréments des reculs sociaux à travers la réduction des déficits publics et du nombre de fonctionnaires.

Vues les déclarations du président du conseil général de la Marne et du président du conseil d’administration sur le budget du SDIS, il est à craindre également que les décisions politiques qui seront prises ne seront pas en faveur de la sécurité publique et qu’au nom de la réduction des dépenses il faudra aligner aussi la réduction des secours.