Compte rendu des dernières réunions
Les dernières réunions ayant traitées les mêmes rapports lors du Comité Technique (C.T.) et de la Commission Administrative et Technique des Services d’Incendie et de Secours (C.A.T.S.I.S.), nous vous proposons un résumé de l’ensemble des débats et votes de ces instances. Pour compléter ces informations, les rapports du Conseil d’Administration seront également évoqués.
1) Le règlement de formation a fait l’objet de nombreuses modifications et les plus importantes sont :
– Les FMPA de spécialités seront comptabilisées avec le temps de trajet, soit 8h30 (8,5 heures pour AGATT),
– Les FMPA SAP/SR/INC seront fait localement à partir de 2023,
– Les formateurs bénéficieront de l’ajout du temps de trajet,
– Une note de service va préciser les conditions de rémunération des formations sous statut d’activités accessoires de la fonction publique.
2) Les indemnités des spécialités pour les SAL et GRIMP inscrits sur la Liste Annuelle Opérationnelle bénéficie de la clause dite « du grand-père » : Maintien du régime indemnitaire de spécialité jusqu’au 31 décembre 2025.
A compter du 1er janvier 2026, la délibération CA-19-2022 s’appliquerait pleinement aux anciens SAL et IMP inscrits sur la liste d’aptitude 2022.
Nous avons demandé d’ajouter une clause de revoyure, si toutefois le SDIS ne serait pas en capacité de former les agents avant la date butoir.
3) Suite à notre demande, les primes du régime indemnitaire des administratifs et techniques sera augmenté de 3,5 % du fait de l’inflation galopante, ce taux correspond à l’augmentation du point d’indice de cette année. Cette revalorisation tente à compenser partiellement l’augmentation de la prime de feu des SPP.
Nous avons également demandé une fois de plus un taux équivalent pour tous les agents pour le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.), la CFDT s’y est opposée et revendique le maintien d’une différence par grade, drôle de conception de l’égalité de traitement pour tous !
4) Nous avons proposé une augmentation de 1,50 € de la prise en charge des repas pour atteindre 5,00 € en 2023, mais n’ayant pas été suivi par les autres organisations syndicales sur cette somme, la direction a proposé seulement 0,50 € soit 4,00 € par repas.
5) Les heures d’intervention lors des astreintes techniques seront indemnisées dès la première heure au lieu d’être récupérées systématiquement pour les 7 premières.
6) Concernant le CISM Vitry le François, une première étape vient d’être franchie avec la possibilité pour chaque agent de choisir son temps de garde lors de son entretien professionnel annuel :
– Régime G24 conformément au Règlement Intérieur,
– Régime G12 en majorité, ils peuvent réaliser jusqu’à 24 gardes G24 par an. Les G24 sont positionnées par le service après accord de l’agent,
– Régime dit intermédiaire avec un minimum de 24 G24 et un minimum de 30 G12.
Une deuxième étape sera discutée en 2023 avec notre proposition d’augmentation des effectifs avec un échéancier, pour 11 postes de SPP supplémentaires.
Le centre de Vitry le François n’est pas épargné par le manque de personnel et de vocation pour le volontariat, les difficultés à maintenir les effectifs journaliers pour répondre aux demandes de secours ne seront pas résolues avec cette modification de temps de travail. C’est un dossier que continuerons de suivre de près avec les agents concernés.
7) Rapport sur les logements de fonction :
La mise en conformité avec la règlementation concernant la prise en charge des fluides des logements concédés par nécessité absolue de service où seul le loyer nu peut être pris en charge par l’administration. Pour les personnels logés dans les unités opérationnelles, le statut particulier des sapeurs-pompiers professionnels (art 5 du D.90-850 modifié) précise que « Les sapeurs-pompiers professionnels ont droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles. Dans ce cas, l’électricité et le chauffage leur sont fournis à titre obligatoire et gratuit. ».
Ainsi, seul l’eau doit être à la charge du sapeur-pompier professionnel logé en caserne. Le remboursement de cette charge de fluide sera effectif à compter du 1er juillet 2023, sans effet rétroactif, après une phase de dialogue sociale au 1er semestre 2023 permettant de définir les conditions de mise en œuvre et les ajustements de la charte logement dans sa nouvelle version consolidée.
Selon ce rapport, les agents bénéficiant d’un logement dit « extérieur » devront donc payer le coût des fluides avec les abonnements nécessaires.
Le SDIS a toujours supporté la totalité des frais avec pour certains un plafonnement de coûts, mais si la règlementation n’oblige pas le SDIS à prendre les charges à son compte, elle ne l’interdit pas non plus. De nombreux logements n’ont pas de compteur individuel d’eau, ce qui amènera la direction à décider des sommes forfaitaires sur la base de critères aléatoires, sans que cela ne correspond à la consommation réelle de chaque foyer. Cette décision va être très mal perçue par les personnels logés et les discussions vont être vives en 2023 !
Complément de rapport sur les véhicules de fonction :
Les véhicules de fonction peuvent faire l’objet d’une attribution nominative pour les emplois fonctionnels du SDIS en conformité avec le code général de la fonction publique.
L’usage d’un véhicule dit de « fonction » constitue un avantage en nature. Il est soumis à déclaration fiscale et à cotisations sociales conformément à la règlementation. Les cotisations sociales seront intégralement à la charge de l’agent.
Les véhicules de service sont trop souvent utilisés à des fins personnelles et cela sans contrôle ni modération. Tous les prétextes sont bons pour circuler aux frais du SDIS et donc du contribuable. Faire des économies pour le SDIS c’est peut-être baisser un peu le chauffage dans les locaux, mais c’est surtout avoir un véritable suivi des innombrables véhicules qui circulent en continu dans notre département et parfois même au-delà.
8) Mise en conformité du règlement opérationnel avec la loi « Matras » concernant les appellation des CSP, CS et CPI qui deviennent Centre d’Incendie et de Secours (C.I.S.) et Centre d’Incendie et de Secours Mixte (C.I.S.M.) lorsque que le centre est constitué de professionnels et de volontaires.
Certaines unités ont changé de nom suite à un arrêté préfectoral, dont certaines constituées en décembre 2021 comme celle de St-Brice Tinqueux qui est devenue CIS Reims Ouest, ce qui a fait débat.
Ces différentes appellations décidées en amont par les maires des communes concernées, la Préfecture et la direction nous ont été imposées et notre avis n’a été demandé uniquement par pure formalité.
Avant que le dossier soit ficelé, il aurait été préférable de constituer un groupe de travail au préalable, afin d’échanger sur ce dossier qui amène des frustrations.
9) Pour finir, soyez bien attentif sur dernier point concernant le budget, il sera augmenté d’environ 2,8 M€ passant de 41,9 M€ en 2022 à 44,7 M€ en 2023.
Pour rappel, en 2018 il était de 37,2 M€, c’est l’année de référence de la convention avec le Conseil Départemental (C.D.), soit une évolution de 7,5 M€. En complément de précision, c’est une augmentation d’environ 4,9 M€ pour la part du C.D. et 2,6 M€ pour les EPCI.
Cependant, la contribution des EPCI est supérieure de 5,5 M€ par rapport à celle du C.D. En France la répartition moyenne est de 40 % pour les EPCI et 60 % pour le C.D., ce qui est l’inverse dans la Marne.
La contribution du C.D. devrait être bien supérieur, sachant que la TSCA SDIS est intégrée dans sa dotation à la hauteur de 11 M€ en 2022, l’apport réel du C.D. est de 8,6 M€, soit 1,5 % de son budget 2022. Il reste encore de très sérieux efforts à faire pour notre département, afin que le SDIS puisse fonctionner à la hauteur des missions qui lui sont confiés.
Les militants de la CGT agissent depuis plusieurs décennies au sein de notre SDIS, aidant à faire évoluer notre établissement publique de secours à la fois vers plus d’efficacité et de meilleurs conditions de travail. Nous n’avons pas à rougir de notre bilan, bien au contraire ! Et c’est pour cela que nous n’avons pas besoin de nous réfugier ni dans la démagogie, ni dans la conciergerie.
Vous allez bientôt recevoir votre matériel de vote, construisez l’avenir avec nous pour toujours plus d’efficacité et Votez CGT !
