Courrier au PCASDIS sur l’attribution de l’IAT aux personnels logés

Monsieur le Président du Conseil d’administration du SDIS de la Marne,

Il apparaît que l’attribution de l’Indemnité d’ Administration et de Technicité (IAT) au sein du SDIS de la Marne exclut actuellement les personnels bénéficiant d’un logement de fonction.

Or, cette indemnité est encadrée par le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002. Celui-ci précise clairement, notamment dans son article 5, que la modulation et l’attribution de l’IAT reposent exclusivement sur des critères liés à la manière de servir des agents.

L’attribution d’un logement de fonction ne figure à aucun moment parmi les critères permettant de moduler ou de supprimer cette indemnité.

Par ailleurs, un arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu en janvier 2026 est venu rappeler que seuls les critères définis à l’article 5 du décret du 14 janvier 2002 peuvent être retenus pour la modulation de l’IAT , et que l’attribution d’un logement de fonction est juridiquement indépendante de la manière de servir.

Au regard de cette décision de justice et du cadre réglementaire applicable, nous vous demandons de rétablir le droit au sein de notre administration en procédant à la régularisation du régime indemnitaire des personnels logés dans un délai d’un mois.

Par ailleurs, comme vous le savez, la valeur du point d’indice de la fonction publique est restée gelée durant de nombreuses années. Combinée à une inflation soutenue, cette situation entraîne une baisse significative du pouvoir d’achat des agents, mettant un grand nombre d’entre eux en difficulté dans leur quotidien.

Dans ce contexte, nous profitons également de ce courrier pour solliciter une revalorisation du coefficient d’IAT appliqué aux personnels, celui-ci étant resté inchangé depuis sa mise en place.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.

Pour la CGT SDIS Marne

Benjamin JESSON