La TSCA pour financer la prime de feu
Qu’est-ce que la TSCA ?
La Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) est une taxe perçue par l’état sur les contrats d’assurance. Elle est reversée aux Conseils Départementaux en dotation d’état au titre de compensations fiscales sur les transferts de compétences (Article 52 de la LFI 2005).
Depuis 2005, les Conseils Départementaux se voient attribuer une deuxième fraction appelée, TSCA SDIS. Elle est destinée à contribuer au financement des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (article 53 de la LFI 2005).
Selon des sources nationales, certains Conseils Départementaux versent ou ont versé que partiellement la partie de la TSCA SDIS, le restant étant destiné à d’autres financements, ce qui est un véritable scandale financier et politiquement immoral. L’Etat devrait obligatoirement faire un travail de vérification et pénaliser les détournements d’argent public et sanctionner les fraudeurs.
Quel est le montant de la TSCA SDIS alloué au Conseil Départemental de la Marne ?
Le montant n’a cessé d’accroitre, passant de 9 M€ en 2007 à 10 M€ en 2019.
Quel est le montant de la subvention allouée au SDIS de la Marne par le Conseil Départemental ?
Contrairement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la participation financière est cadrée par différents textes, la participation du Conseil Départemental elle, par contre, est proposée et soumise au vote lors de l’établissement de son budget et varie lors des débats et selon les besoins du SDIS.
Cette participation est composée à la fois de la TSCA SDIS et d’une part du budget du Conseil Départemental.
Pour la Marne, on peut se rendre compte sur le graphique ci-dessous que la part du Conseil Départemental est moindre que celle de l’Etat. Cette différence se réduit au fil du temps par rapport aux efforts financiers supplémentaires accordés depuis ces dernières années.
On peut se rendre compte grâce à ce graphique que la part versée par le Conseil Départemental est la plus basse que la part des EPCI.
Cependant, une convention entre le Conseil Départemental et le SDIS de la Marne a été établie pour la période 2019-2023, qui devrait de répondre aux obligations d’évolutions inscrites dans le SDACR, aux perspectives de développement et d’autres nécessités financières pour le recrutement et le GVT. Cela se traduit par des augmentations de budget de 6,1 % en 2019 (+901 375 €), 5 % en 2020 (+785 000 €), 4,8 % en 2021 (+791 280 €), 3,3 % en 2022 (+570 1117 %) et 2,8 % en 2023 (+499 699 €). Cette convention devra être réévaluée pour l’augmentation de la prime de feu dès cette année.
Il faut également souligner qu’au budget 2019, une subvention exceptionnelle a été votée dans le cadre de l’investissement à la hauteur de 10 M€ pour l’agrandissement de la direction du SDIS.
La TSCA peut-elle aider à financer la revalorisation de la prime de feu ?
Oui, comme dit précédemment, la TSCA est une taxe perçue sur les contrats d’assurance, il suffirait que l’Etat augmente les différents taux de perception selon les types de contrat.
Cette augmentation de recette serait ensuite destinée aux Conseils Départementaux par dotation d’Etat et réservée uniquement au financement des SDIS.
Si l’augmentation de la taxe ne suffisait pas à fiancer la totalité de l’augmentation de la prime de feu, il faudrait augmenter la part du Conseil Départemental au budget du SDIS, sachant que cette dernière ne représente à l’heure actuelle, qu’un peu plus de 1 % de son budget de fonctionnement total (voir tableau ci-dessous).
Selon les déclarations de l’ADF, l’AMF et la CNSIS, trois leviers de financement permettraient d’absorber de façon pérenne le passage de 19 à 25 % de la prime de feu.
Il s’agit de l’augmentation de la TSCA comme vu précédemment, mais la gouvernance Macronie est-elle prête à se mettre les Banques-Assurances à dos ? Bien qu’en bout de chaine, se seront les assurés qui en feront les frais.
Cependant, la TSCA n’est pas le seul levier pour prendre en charge la hausse de la prime de feu.
Il y a aussi la suppression de la sur-cotisation CNRACL pour la prime de feu, car elle a un coût de 1,8 % pour les agents, mais surtout de 3,6 % pour l’employeur. Cette suppression aurait un double effet positif, l’augmentation du pouvoir d’achat des agents et une véritable aide au financement des SDIS.
Rappelons au passage que cette sur-cotisation ne devrait plus être appliquée depuis 2003 et qu’il s’agit là, d’un véritable hold-up !
Pour information, pour l’année 2019 le SDIS de la Marne a payé 371 500 € pour financer cette sur-cotisation à la CNRACL.
Le budget nécessaire pour l’augmentation de la prime de feu de 19 à 25 % pour le SDIS de la Marne s’élèverait à 59 400 € par mois, soit 712 800 € par an. En faisant une projection simple, et en tenant compte de l’augmentation et de la surpression de la sur-cotisation, le SDIS de la Marne devrait trouver un budget supplémentaire d’environ 341 000 € pour financer la hausse de 6 % de la prime de feu sur une année pleine.
Le troisième levier serait d’augmenter la compensation financière pour les interventions dites de « carence d’ambulance privée », solution très discutable, car elle pourrait donner envie aux directions des SDIS d’utiliser cette recette supplémentaire pour financer les secours, au lieu de mettre en place un véritable frein aux interventions qui ne sont pas de la compétence nos services de secours.
Nationalement se sont des pistes de réflexion qui devront être développées lors des prochaines négociations et accompagner la rédaction des textes pour acter les avancées prévues suite au mouvement de grève nationale.
Localement vos élus CGT du Conseil d’Administration du SDIS de la Marne veilleront au respect des décisions et aux besoins financiers à consentir pour aboutir à tous ces engagements.
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Pour tous renseignements complémentaires : cgt.sdis.marne@wanadoo.fr
